Comment utiliser ce dossier
Ce dossier thématique ne remplace pas un avis juridique. Lorsqu’une situation nécessite une analyse ou une recommandation juridique personnalisée, il est important d’orienter la personne vers un.e professionnel.le du droit ou une ressource juridique appropriée. Veuillez vous référer à la section Les ressources d’accès au droit et à la justice au Québec du présent dossier.
Pour mieux comprendre la distinction entre l’information juridique et l’avis juridique, consultez l’infographie « Évitez le piège de l’avis juridique » d’Éducaloi.
Quel est le public visé par ce dossier thématique ?
- Les professionnel.le.s de la santé et des services sociaux et les intervenant.e.s communautaires.
Quelles sont les principales thématiques abordées ?
- Pourquoi parler du droit en santé périnatale ?
- Impacts des enjeux juridiques sur la santé des familles en situation de vulnérabilité.
- Quand plusieurs domaines du droit se croisent.
- Accès au droit et à la justice.
- Le juriste social à La Maison Bleue.
Quels sont les objectifs ?
- Sensibiliser les professionnel.le.s de la santé et des services sociaux et les intervenant.e.s communautaires au droit comme déterminant de la santé.
- Faire connaître les rôles des professionnel.le.s de la santé et des services sociaux et des intervenant.e.s communautaires dans l’accès au droit auprès des familles qu’elles accompagnent.
- Faire connaître les initiatives d’accès au droit et à la justice au Québec
Pourquoi parler du droit en santé périnatale ?
La période périnatale représente une fenêtre d’opportunité importante pour agir sur la santé et le bien-être des mères et des enfants. Les 1 000 premiers jours, de la grossesse jusqu’aux deux ans de l’enfant, constituent une période déterminante pour leur santé, leur développement, leur sécurité et leur bien-être à long terme.¹
En périnatalité sociale, les familles sont accompagnées par un ensemble de services de santé, psychosociaux et communautaires. Bien que plusieurs difficultés liées aux déterminants sociaux de la santé puissent être abordées dans le cadre du travail social et de l’accompagnement psychosocial, certains enjeux relèvent également du droit. Par exemple, des difficultés juridiques liées au logement, au revenu, à l’emploi ou au statut migratoire peuvent avoir des répercussions importantes sur la santé et le bien-être des familles, malgré un suivi clinique et psychosocial adéquat.
Les recherches sur les déterminants sociaux de la santé montrent qu’ils peuvent exercer une influence plus importante que les soins de santé ou les choix de mode de vie. Ils seraient responsables de 30 % à 55 % ² ³ des résultats en matière de santé.
Dans cette perspective, l’accès au droit constitue un levier concret pour agir sur les déterminants sociaux de la santé et favoriser davantage d’équité en santé périnatale.
Références :
- Observatoire des tout-petits. (2019). Accès aux soins de santé pour les femmes enceintes et les tout-petits de familles migrantes.
- Senay, M.-H., Bouchard, M.-K., & Durocher, E. (2026). Santé en contexte migratoire : quelques repères. Institut national de santé publique du Québec.
- World Health Organization. (2024). Operational framework for monitoring social determinants of health equity.
Impacts des enjeux juridiques sur la santé des familles en situation de vulnérabilité
Les exemples qui suivent visent à illustrer comment les enjeux juridiques peuvent influencer la santé des familles en situation de vulnérabilité, en abordant des situations liées notamment au logement, au travail, à l’immigration et à la violence conjugale. Cette section met en lumière les liens étroits entre les déterminants sociaux de la santé et le bien-être des parents et des tout-petits.
En 2021, 1 famille sur 4 avec au moins un enfant de 0 à 5 ans vivait dans un logement inadéquat (25,7 %).¹
Près de 1 parent sur 3 vit un stress élevé par rapport à sa situation d’habitation.²
Cette proportion est encore plus grande pour :
Les familles monoparentales (55 %)
Les familles locataires (47 %)
Les familles avec un revenu annuel de moins de 40 000 $ (46 %)
Les familles immigrantes (44 %)
Vivre dans un logement de taille insuffisante augmente de 12 % la probabilité de se déclarer en mauvaise santé générale.³
Les personnes vivant dans un logement de mauvaise qualité, marqué par l’humidité, les moisissures, les infestations ou une mauvaise qualité de l’air ont 2 fois plus de risque de se déclarer en mauvaise santé générale que celles occupant un logement en bon état.³
Le surpeuplement augmente de 7,8 % le risque d’avoir subi au moins un acte de violence entre partenaires ou ex-partenaires intimes au cours des 12 derniers mois, comparativement aux personnes occupant un logement de taille convenable.³
👣 Effets sur les tout-petits ¹
Un tout-petit qui vit dans un logement inadéquat est plus susceptible de connaître des troubles cognitifs, langagiers ou socioaffectifs.
Les enfants qui vivent dans un logement inadéquat réussissent moins bien à l’école que ceux qui vivent dans un logement adéquat.
Un logement insalubre augmente les risques de développer des problèmes respiratoires graves comme, l’asthme, surtout chez les très jeunes enfants. Ils sont aussi davantage à risque d’empoisonnements causés par du plomb dans l’eau ou de blessures causées par des bris dans la maison.
Un logement trop petit et bruyant :
nuit à la qualité du lien parent-enfant (le nombre et la qualité des interactions sont plus faibles) ;
réduit la sensibilité parentale à l’égard des besoins des enfants, c’est-à-dire que le parent accorde moins d’attention à son enfant ;
affecte le sentiment de compétence parentale et fait en sorte que le parent est moins enclin à prendre soin de son enfant ;
augmente les risques de maltraitance.
⚖️ Identifier les droits concernés
Les locataires ont des droits qui sont parfois bafoués par leurs propriétaires. Que ce soit au niveau de l’insalubrité du logement, de l’augmentation excessive du loyer, d’éviction illégale, etc. Le non-respect des droits des locataires à un impact direct sur leur accès à un logement abordable et adéquat.
Par exemple :
Quand un jeune enfant tousse de manière chronique et qu’il y a présence de moisissure dans le logement, un droit a été bafoué et cela affecte directement la santé de l’enfant. Le propriétaire a des responsabilités face à la salubrité du logement et le locataire peut faire valoir des droits qui protégeront la santé de la famille.
Ressources :
🔗Éducaloi : Logement en mauvais état : les recours
🔗Site du Gouvernement du Québec : Être locataire
Références :
- Observatoire des tout-petits. (2023). Familles avec au moins un enfant vivant dans des logements non acceptables.
- Observatoire des tout-petits. (2022). Quels sont les besoins actuels des familles de tout-petits en matière de logement?
- Observatoire québécois des inégalités. (2026). Rapport annuel 2025-2026.
En 2022, près du cinquième (19,1 %) des parents d’au moins un enfant de 0 à 5 ans affirmait avoir un niveau de conflit travail-famille élevé. ¹
👣Effets sur les tout-petits¹
Un parent qui vit un stress chronique et intense a plus de risques de se désengager à l’égard de son enfant. Sous l’emprise d’un tel niveau de stress, le parent peut développer une perception négative de sa relation avec son enfant. Il peut aussi éprouver des difficultés à gérer ses émotions et à répondre adéquatement aux signaux de détresse de son enfant.
⚖️ Identifier les droits concernés
Le droit du travail prévoit des règles particulières pour protéger les femmes et les familles en période périnatale. Par exemple, les garanties liées au congé de maternité/paternité/parental, les protections contre la discrimination liée à la grossesse, les programmes de retraits préventifs ou d’adaptation du travail pour les femmes enceintes sont tous étroitement liés au droit et ont un impact sur la santé des familles en période périnatale. Il est important de bien les connaître.
Par exemple :
Quand une femme ne reçoit pas les prestations prévues à la CNESST après un retrait préventif, car l’employeur est négligent dans le suivi avec la CNESST, le droit de la travailleuse est bafoué et cela met la famille dans une situation de précarité financière importante. Pour éviter que cette situation ne s’étire, des actions juridiques simples peuvent être prises pour que la travailleuse reçoive ce qui lui est dû, réduisant ainsi les répercussions financières et le stress qui peuvent en découler pour la famille.
Ressource :
🔗Programme Pour une maternité sans danger
Référence :
Les personnes migrantes, surtout les réfugiées et celles qui ont été exposées à l’adversité, sont plus nombreuses à éprouver de l’anxiété, un trouble de stress post-traumatique, de la tristesse, du désespoir, des troubles du sommeil, de la lassitude, de l’irritabilité et de la colère que les populations du pays d’accueil. Ces répercussions sur la santé sont d’autant plus importantes lorsque la personne est détenteur d’un statut précaire. ¹
Le statut migratoire temporaire et le statut de demandeur d’asile, par exemple, peuvent engendrer un niveau significatif de stress, alimenté par des préoccupations liées notamment au renouvellement du statut, au temps que prendra l’étude de la demande, au succès de la demande d’asile et donc à la crainte d’expulsion en cas de réponse négative.
Cette précarité a un impact significatif sur l’emploi, le logement, l’éducation, mais aussi le réseau social puisqu’il est plus difficile de développer une relation de confiance et un sentiment d’appartenance avec la société d’accueil dans un tel cas.
À cet effet, 24 % des nouveaux arrivants déclarent ne pas avoir de lien avec leur famille et leurs amis et seulement 36 % des nouveaux arrivants indiquent avoir des réseaux de soutien, par rapport à 52 % des Canadiens.¹
Le statut temporaire a également un impact sur l’accès aux soins de santé des résidents temporaires qui ne bénéficient pas systématiquement d’une couverture d’assurance maladie publique.¹ ²
👣 Effets sur les tout-petits
La santé mentale des femmes immigrantes en situation de vulnérabilité peut avoir une incidence sur la qualité du lien d’attachement entre la mère et son enfant au cours des premières années de vie.²
Par ailleurs, l’accès aux soins de santé durant la grossesse et durant la petite enfance joue un rôle essentiel dans le développement global de l’enfant. Lorsque les soins sont retardés ou évités, certains problèmes de santé risquent d’être détectés plus tardivement, augmentant ainsi le risque de complications médicales et pouvant compromettre le développement physique, cognitif, langagier, social et affectif de l’enfant.³
⚖️ Identifier les droits concernés
Le droit de l’immigration est encadré par des règles strictes et parfois difficiles à comprendre. La régularisation du statut migratoire nécessite des conseils juridiques adéquats. Le non-respect de certains délais ou de certaines règles peuvent faire perdre le droit de rester sur le territoire, affecter la couverture médicale des familles et créer une instabilité pour toute la famille.
Par exemple :
Un père qui travaille peut perdre son permis de travail et son emploi s’il ne renouvelle pas son permis à temps. Une mauvaise représentation juridique peut aussi entraîner des procédures juridiques supplémentaires (ex : appel, etc.) et donc des coûts importants. La pression économique et psychologique peut affecter toute la famille.
Ressources :
🔗CERDA Le PFSI : Favoriser l’accès aux soins de santé
🔗Le Guide du Collectif bienvenue pour les demandeurs d’asile
🔗Le Carnet de route du Cerda pour les étapes de la demande d’asile
🔗Le site Droits et grossesse de l’INSPQ
Références :
- Institut national de santé publique du Québec. (2026). Santé en contexte migratoire quelques repères.
- Observatoire des réalités familiales du Québec. (2021). Migration, précarité et santé mentale postpartum : effets sur la relation mère-enfant.
- Observatoire des tout-petits. (2019). Accès aux soins de santé pour les femmes enceintes et les tout-petits de familles migrantes.
L’exposition à la violence conjugale touche une part significative des tout-petits : 12 % des enfants de 6 mois à 5 ans ont une mère ayant subi de la violence durant la période périnatale (de la grossesse jusqu’au deuxième anniversaire de l’enfant). La forme de violence la plus prévalente est la violence psychologique (11 %), suivi de la violence physique (3,0 %) et de la violence sexuelle (1,9 %). ¹
👣 Effets sur les tout-petits
Les tout-petits exposés aux conduites à caractère violent entre conjoints sont susceptibles de développer divers troubles internalisés (ex : dépression, anxiété) et externalisés (troubles de la conduite, agressivité), et ce, peu importe la forme de violence conjugale à laquelle ils sont exposés. De plus, il semble que plus l’exposition survient tôt dans la vie de l’enfant, plus les impacts sont importants sur les risques éventuels de décrochage scolaire et d’agressivité dans les relations avec les pairs, la fratrie et les figures d’autorité.¹ ²
⚖️ Identifier les droits concernés
Que ce soit en matière de logement, de garde d’enfant, de pension alimentaire, de plainte à la police ou d’interdiction de contact, le droit est étroitement lié aux conditions de vies de la famille dans un contexte de violence conjugale (ou familiale).
Par exemple :
Une femme enceinte qui quitte son conjoint violent pourrait se retrouver dans une situation très précaire au niveau financier, de sa sécurité et de son logement. La méconnaissance du droit et le manque de ressource peuvent la rendre réticente à faire valoir ses droits et ceux de son enfant en ce qui concerne la pension alimentaire ou de son logement. La crainte du système de justice peut aussi la dissuader de porter plainte à la police pour lui assurer une certaine protection.
Ressources :
🔗Violence conjugale : définition, démarches juridiques et ressources d’aide
Références :
Quand plusieurs domaines du droit se croisent
Les familles peuvent être confrontées à des situations qui relèvent de plusieurs domaines du droit à la fois. Ces différents enjeux juridiques peuvent être interreliés et avoir des répercussions les uns sur les autres.
Par exemple :
Une femme enceinte ayant un statut migratoire précaire pourrait être concernée simultanément par plusieurs domaines du droit :
- Le droit de l’immigration : par exemple, une audience rapprochée dans le cadre de sa demande d’asile;
- Le droit du travail : par exemple, un retrait préventif ou une situation de discrimination en emploi;
- Le droit de la santé : par exemple, l’accès aux soins ou la prise de décisions médicales;
- Le droit de la famille : par exemple, une séparation ou des enjeux liés à la garde des enfants;
- Le droit criminel : par exemple, si elle vit une situation de violence conjugale et souhaite porter plainte.
Cet exemple montre qu’une même situation vécue pendant la grossesse ou la période périnatale peut mobiliser plusieurs domaines du droit simultanément. Comme présenté plus haut, ces enjeux juridiques peuvent également avoir des répercussions sur les déterminants sociaux de la santé, notamment le revenu, l’emploi, le logement, la sécurité et la stabilité familiale.
Accès au droit et à la justice
🗝️ La notion d’accès au droit et à la justice
L’accès au droit et à la justice doit être compris dans un sens large. Il ne signifie pas seulement avoir accès à un tribunal ou à un avocat. Il signifie surtout que chaque personne doit pouvoir comprendre ses droits, connaître les choix qui s’offrent à elle et être capable de les faire valoir.
Pour cela, la personne doit notamment pouvoir :¹
- Avoir accès à une information juridique claire, simple et adaptée à sa situation;
- Consulter un.e professionnel.le qualifié du droit lorsque nécessaire;
- Être entendue dans un délai raisonnable;
- Utiliser d’autres moyens pour régler un conflit, comme la médiation ou l’arbitrage.
L’accès au droit et à la justice concerne aussi la façon dont la personne vit et comprend son expérience avec le système de justice. Il faut donc tenir compte de sa possibilité de participer aux démarches, de sa confiance envers le système et de sa satisfaction à l’égard des services reçus.
Enfin, il ne suffit pas que les services et les ressources existent. Ils doivent être réellement accessibles et faciles à utiliser. La personne doit pouvoir comprendre que sa situation comporte une dimension juridique, savoir quels sont ses droits et ses options, et avoir les moyens nécessaires pour agir.
🚧 Les barrières d’accès au droit et à la justice
Les obstacles qui ont été recensés comme ayant un impact sur l’accès au droit et à la justice.¹
- Accessibilité de l’information : Difficulté à trouver, lire ou comprendre les informations juridiques.
- Accessibilité des lieux : Difficulté à se rendre physiquement dans les tribunaux, bureaux d’aide juridique ou autres institutions.
- Accessibilité des services juridiques : Difficulté à obtenir de l’aide ou des conseils juridiques, par manque de ressources, de disponibilité ou de couverture.
- Barrières culturelles : Différences entre les normes et pratiques culturelles des personnes et celles du système judiciaire, qui compliquent la communication ou la participation.
- Barrières linguistiques : Difficulté à comprendre ou à s’exprimer en raison de la langue utilisée dans le système juridique.
- Capacité à faire valoir ses droits : Manque de moyens, de soutien ou de connaissances pour entreprendre des démarches juridiques.
- Complexité du système judiciaire : Difficulté à comprendre et à naviguer dans un système perçu comme technique, intimidant et rigide.
- Compréhension du droit : Difficulté à saisir les concepts, règles et procédures juridiques.
- Conscience juridique : Ne pas savoir qu’un problème donné relève de ses droits ou qu’il existe des recours possibles.
- Coûts financiers : Dépenses liées aux procédures juridiques (avocats, documents, expertises, etc.).
- Coûts humains : Stress, fatigue, détresse émotionnelle ou isolement causés par les démarches juridiques, pouvant décourager de poursuivre.
- Coûts temporels : Temps requis, imprévisibilité ou longueur des démarches, pouvant entraîner une perte de revenus ou du découragement.
- Discrimination : Obstacles liés aux préjugés ou aux différences identitaires qui réduisent la confiance, la participation ou la compréhension dans le système juridique.
- Inadaptation du système juridique : Services ou procédures mal conçus pour répondre aux besoins réels de certaines personnes ou groupes.
- Isolement social : Manque de soutien familial, social ou communautaire pour guider ou accompagner dans les démarches.
- Isolement géographique : Distance ou éloignement des services juridiques, rendant l’accès plus difficile.
- Fracture numérique : Difficulté à accéder ou à utiliser les outils numériques nécessaires pour obtenir de l’information ou des services juridiques.
- Perception du système juridique : Impression que le système est injuste, inefficace ou inaccessible, ce qui peut décourager de faire valoir ses droits.
- Peur des représailles : Crainte de subir des conséquences négatives en cherchant à exercer ses droits.
Référence :
👥 Les rôles des professionnel.le.s de la santé et intervenant.e.s communautaires dans l’accès au droit et à la justice auprès des familles
L’éducation juridique renforce les connaissances, compétences et attitudes qui permettent à l’individu de reconnaitre la dimension juridique d’une situation. Elle lui permet aussi d’agir de manière éclairée et de participer activement à sa société.
Ressource :
Les intervenant.e.s communautaires sont souvent parmi les premières ressources vers qui se tournent les familles lorsqu’elles rencontrent une difficulté. Bien que le droit puisse être au cœur de la situation, les familles ne sont pas toujours conscientes de la dimension juridique de leur problème.
Les intervenant.e.s ont alors le rôle de dépister les enjeux juridiques pour pouvoir ensuite intervenir plus efficacement. Sans donner d’avis ou de conseil juridique, les intervenant.e.s peuvent informer les clients de leurs droits et les rediriger vers les bonnes ressources juridiques au besoin.
Par exemple :
Une mère consulte une intervenante parce qu’elle n’arrive plus à payer son loyer et les besoins essentiels de son enfant.
En posant quelques questions, l’intervenante découvre que Mme est séparée, qu’elle a la garde exclusive de l’enfant et qu’elle ne réclame pas de pension alimentaire à son ex-conjoint pour éviter tout contact avec lui.
L’intervenante peut alors :
- lui communiquer de l’information de base sur les droits en matière de pension alimentaire ;
- l’informer qu’il existe des mécanismes permettant de recevoir la pension sans avoir à la réclamer directement chaque mois à son ex-conjoint ;
- l’orienter vers les ressources appropriées.
Ressources :
En plus de dépister les enjeux juridiques et d’informer les clients de leur droit, les intervenant.e.s peuvent :
- aider les familles à se trouver un.e représentant.e adéquat (ex : les aider à prendre rendez-vous à l’aide juridique et compléter les démarches d’admissibilité) ;
- aider les familles à communiquer avec leur avocat.e (ex : les aider à préparer un résumé de la situation avant la première rencontre, retrouver les coordonnées de l’avocat.e sur le site du barreau etc.) ;
- entrer en communication avec l’avocat.e pour fournir des informations pertinentes (ex : lettre d’appui, preuve médicale etc.), si le client accepte et donne l’autorisation.
Ressources :
🔗Fiche pense-bête : Comment se préparer à sa première rencontre avec un.e avocat.e.
Les intervenant.e.s peuvent :
- vérifier si le représentant est habilité à prodiguer des conseils juridiques ;
- aider à identifier s’il s’agit d’un problème de communication avec l’avocat.e et soutenir la famille dans ses échanges ;
- informer et accompagner la famille dans une démarche de plainte en cas de pratiques inadéquates.
Ressources :
🔗Barreau du Québec : Trouver un avocat
🔗Gouvernement du Québec : Trouver un consultant en immigration
Les intervenant.e.s jouent un rôle clé dans le dépistage des enjeux juridiques et la transmission d’informations juridiques. Toutefois, il est important de rappeler qu’ils ne peuvent pas fournir de conseils juridiques. Il est donc essentiel de bien s’entourer et de connaître les ressources appropriées afin d’orienter les personnes vers les services qui répondent à leurs besoins.
Ressources :
🔗La boussole juridique (répertoire des ressources juridiques gratuites ou à faibles coûts au Québec)
🔗 Ressources d’accès à la justice sur le site du Barreau du Québec (liste non exhaustive)
Le juriste social à La Maison Bleue
Le service d’accompagnement juridique (SAJ) de La Maison Bleue offre un soutien aux familles en situation de vulnérabilité afin de les aider à naviguer dans le système de justice. Lancé en 2022, ce service s’inscrit dans la mission plus large de La Maison Bleue en périnatalité sociale qui reconnaît que les enjeux juridiques constituent des obstacles majeurs au bien-être des familles accompagnées.
Une évaluation de l’impact social du SAJ a été réalisé à La Maison Bleue par l’Institut québécois de réforme du droit et de la justice et met en lumière une redéfinition du rôle du juriste. Ce nouveau rôle est centré sur les besoins des familles et repose sur une diversité de modalités d’action :
- Information et conseil;
- Orientation et accompagnement;
- Médiation avec les acteurs du système juridique.
Cette approche se distingue ainsi par son caractère élargi, flexible et non sectorisé, qui permet de répondre à des situations juridiques souvent imbriquées et évolutives.
Ressources supplémentaires :
Ressources développées par le service d’accompagnement juridique de La Maison Bleue
🔗Trousse d’outils en accompagnement juridique auprès des familles en situation de vulnérabilité
Approfondir la notion de partenariats justice-santé à travers les travaux de Michele Leering, avocate et chercheure ontarienne.
🔗Consulter le rapport : Measuring What Matters : Exploring Evaluation Framewoks for Justice & Health Partnerships
