Le 30 juin 2025, un nouveau régime d’union parentale entrera en vigueur au Québec pour les couples en union de fait parents d’un enfant commun. Ce régime offre une protection juridique similaire à celle des couples mariés, notamment en ce qui concerne le partage du patrimoine familial et les règles de succession en cas de séparation ou de décès.
Quelques points à souligner:
- Le régime d’union parentale sera appliqué automatiquement aux conjoints de fait qui auront ou adopteront un enfant à partir du 30 juin 2025.
- L’adhésion est volontaire pour les parents conjoints de fait qui ont eu ou adopté un enfant avant le 30 juin 2025. Si les parents désirent y adhérer, un outil a été créé pour les accompagner.
- Le régime d’union parentale ne modifie pas les droits et obligations des parents envers leurs enfants.
- Le régime d’union parentale vise à mieux protéger les enfants et les conjoints de fait en cas de séparation ou de décès, en établissant des droits et obligations similaires à ceux du mariage.
- Des parents en union parentale peuvent conclure un contrat de vie commune qui peut inclure des obligations supplémentaires par rapport au régime.